قرار مشترك لوزير العدل والحريات ووزير الاقتصاد والمالية رقم 2444.12 صادر في 2 شعبان 1433 (22 يونيو 2012) بتحديد التعويض الذي يتقاضاه المفوضون القضائيون عن مزاولة مهامهم في الميدان الجنائي
Ce قرار مشترك fixe la rémunération des commissaires judiciaires pour leurs missions pénales, assurant une juste rétribution de leurs services essentiels.
Points clés
- Fixation des indemnités des commissaires judiciaires.
- Application aux missions en matière pénale.
- Émis par les ministres de la Justice et des Finances.
Résumé
Ce قرار مشترك, émis par les ministres de la Justice et de l'Économie et des Finances, établit les modalités de calcul et de versement des indemnités dues aux مفوضون قضائيون. Il s'applique spécifiquement aux prestations effectuées par ces professionnels dans le cadre des procédures pénales. L'objectif est d'assurer une juste rétribution de leurs services essentiels au bon fonctionnement de la justice criminelle, en clarifiant le cadre financier de leurs interventions.
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