الاتفاقية الموقعة بمراكش في 25 مارس 2019 بين المملكة المغربية وجمهورية البنين لتجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي في ميدان الضرائب على الدخل ووضع قواعد التعاون المتبادل
Cette convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les impôts sur le revenu entre le Maroc et le Bénin, tout en établissant des règles de coopération.
Points clés
- Éviter la double imposition sur les revenus.
- Prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
- Établir une coopération fiscale mutuelle.
Résumé
Signée à Marrakech en 2019, cette convention internationale établit un cadre juridique pour réguler la fiscalité des revenus entre le Maroc et la République du Bénin. Son objectif principal est d'éliminer les situations de double imposition pour les contribuables des deux États, favorisant ainsi les échanges économiques et les investissements. Elle met également en place des mécanismes de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, renforçant la transparence et la coopération administrative mutuelle en matière de collecte d'informations fiscales.
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