اتفاقية بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية الرأس الأخضر لتفادي الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي في ميدان الضرائب على الدخل، الموقعة بالرباط في 9 ماي 2023
Convention fiscale entre le Maroc et le Cap-Vert pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale sur les revenus, signée à Rabat le 9 mai 2023.
Points clés
- Éviter la double imposition des revenus.
- Prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
- Sécuriser les investissements bilatéraux.
Résumé
Cette convention bilatérale vise à éliminer la double imposition des revenus pour les résidents des deux États contractants, le Maroc et le Cap-Vert. Elle établit des règles claires pour l'attribution du droit d'imposer entre les deux pays et prévoit des mécanismes pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales. L'accord a pour objectif de stimuler les échanges économiques et les investissements en offrant une sécurité juridique et fiscale aux contribuables et aux entreprises opérant dans les deux juridictions.
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