اتفاقية بشأن تجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الجبائي في ميدان الضرائب على الدخل بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية الصين الشعبية

Cette convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les revenus entre le Maroc et la Chine.

Points clés

• Éviter la double imposition sur les revenus.
• Prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
• Renforcer la coopération fiscale Maroc-Chine.

Résumé

Cette convention internationale établit des règles claires pour l'imposition des revenus perçus par les résidents des deux États contractants, le Maroc et la Chine. Son objectif principal est d'éliminer les situations de double imposition, garantissant ainsi une plus grande sécurité juridique pour les investisseurs et les entreprises. Elle inclut également des dispositions pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, renforçant la coopération administrative entre les autorités fiscales des deux pays. Cela favorise les échanges économiques et les investissements mutuels.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés