الاتفاقية الموقعة بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية الكوت ديفوار لتجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي في ميدان الضرائب على الدخل
Cette convention bilatérale de 2024 vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale entre le Maroc et la Côte d'Ivoire concernant les impôts sur le revenu.
Points clés
- Éviter la double imposition.
- Prévenir l'évasion fiscale.
- Promouvoir les investissements bilatéraux.
Résumé
Signée en 2024, cette convention fiscale entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d'Ivoire a pour objectif principal d'éliminer la double imposition des revenus perçus par les résidents des deux États. Elle établit des règles claires pour l'attribution du droit d'imposer et contient des dispositions spécifiques pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscale. Son champ d'application couvre les impôts sur le revenu et vise à stimuler les investissements et les échanges économiques bilatéraux en offrant une sécurité juridique et fiscale.
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