اتفاقية التعاون القضائي في المسائل الجنائية وتسليم المجرمين وفي المسائل المدنية والتجارية وقضايا الأسرة (الأحوال الشخصية) بين حكومة المملكة المغربية وحكومة دولة الإمارات العربية المتحدة
Cette convention bilatérale de 2024 établit un cadre de coopération judiciaire étendu entre le Maroc et les Émirats Arabes Unis dans divers domaines, y compris le droit de la famille.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale étendue.
- Couvre pénal, civil, commercial, famille.
- Facilite l'entraide et l'exécution des jugements.
Résumé
La convention de 2024 entre le Maroc et les Émirats Arabes Unis vise à renforcer la coopération judiciaire mutuelle. Elle couvre un large éventail de domaines, notamment l'entraide judiciaire en matière pénale, l'extradition, ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile, commerciale et de statut personnel (droit de la famille). Son objectif est de faciliter l'accès à la justice pour les ressortissants des deux pays et d'assurer une meilleure application du droit international privé. Elle s'applique aux litiges transnationaux impliquant les deux États.
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