اتفاقية التعاون القضائي والاعتراف وتنفيذ المقررات القضائية في مادة الحضانة وحق الزيارة وإرجاع الأطفال بين المملكة المغربية والمملكة الإسبانية
Cette convention établit la coopération judiciaire entre le Maroc et l'Espagne pour la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde, au droit de visite et au retour des enfants.
Points clés
- Coopération judiciaire Maroc-Espagne
- Reconnaissance et exécution des décisions
- Hébergement, droit de visite, retour d'enfants
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne. Elle porte spécifiquement sur la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions judiciaires concernant la garde des enfants (حضَانة), le droit de visite (حق الزيارة) et le retour des enfants déplacés ou retenus illicitement. Son objectif est de garantir la protection des intérêts supérieurs de l'enfant dans les litiges transfrontaliers et d'assurer une application rapide et efficace des décisions de justice entre les deux pays.
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