اتفاقية لتجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي في ميدان الضرائب على الدخل بين المملكة المغربية وجمهورية إثيوبيا الفيدرالية الديمقراطية
Cette convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les impôts sur le revenu entre le Maroc et l'Éthiopie.
Points clés
- Éviter la double imposition sur les revenus.
- Prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
- Renforcer la coopération fiscale bilatérale.
Résumé
Cette convention internationale, ratifiée par le Maroc, établit un cadre juridique pour la fiscalité des revenus entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Éthiopie. Son objectif principal est d'éliminer les situations de double imposition pour les contribuables des deux États, favorisant ainsi les échanges économiques et les investissements transfrontaliers. Elle inclut également des dispositions pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, renforçant la coopération administrative entre les autorités fiscales des deux pays.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement