الإتفاقية الموقعة بأديس أبابا في 19 نوفمبر 2016 بين المملكة المغربية وجمهورية إثيوبيا الفيدرالية الديمقراطية لتجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي في ميدان الضرائب على الدخل
Cette convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les revenus entre le Maroc et l'Éthiopie.
Points clés
- Éviter la double imposition sur les revenus.
- Prévenir l'évasion fiscale internationale.
- Réglementer l'imposition des revenus transfrontaliers.
Résumé
Cette convention internationale, signée entre le Maroc et l'Éthiopie, établit des règles claires pour l'imposition des revenus afin d'éviter que les résidents des deux États ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus. Elle définit les catégories de revenus concernées et les méthodes d'élimination de la double imposition. Son objectif est également de renforcer la coopération fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, favorisant ainsi les échanges économiques bilatéraux.
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