اتفاقية التعاون القانوني والقضائي في المواد المدنية والتجارية وتبليغ الطيات والوثائق والإنابات القضائية وتنفيذ الأحكام والأوامر والمقررات التحكيمية بين المغرب والهند
Cette convention établit un cadre de coopération juridique et judiciaire entre le Maroc et l'Inde en matières civile et commerciale, incluant la notification et l'exécution des décisions.
Points clés
- Coopération juridique et judiciaire civile/commerciale.
- Notification d'actes et exécution de commissions rogatoires.
- Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires et arbitrales.
Résumé
Cette convention bilatérale de 2024 vise à renforcer la coopération juridique et judiciaire entre le Maroc et l'Inde dans les domaines civil et commercial. Elle organise l'entraide judiciaire pour la notification des actes et documents, l'exécution des commissions rogatoires, ainsi que la reconnaissance et l'exécution des jugements, ordonnances et sentences arbitrales. Son objectif est de faciliter l'accès à la justice et d'assurer une meilleure sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises des deux pays.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement