تعديل الاتفاقية بين المملكة المغربية وجمهورية الهند لتفادي الازدواج الضريبي ومنع التهرب الجبائي في ميدان الضرائب على الدخل الموقع بنيودلهي في 8 أغسطس 2013
Cet amendement modifie l'accord entre le Maroc et l'Inde visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Modification d'un accord fiscal bilatéral.
- Éviter la double imposition des revenus.
- Prévenir l'évasion fiscale Maroc-Inde.
Résumé
Ce texte juridique international constitue une modification de l'accord initial signé en 2013 entre le Maroc et l'Inde. Son objectif est d'actualiser ou de préciser les dispositions relatives à l'élimination de la double imposition des revenus et à la lutte contre l'évasion fiscale entre les deux pays. Il vise à clarifier les règles d'attribution des droits d'imposition et à renforcer la coopération administrative, assurant ainsi une meilleure sécurité juridique et fiscale pour les contribuables transfrontaliers.
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