الاتفاقية المتعلقة بالمسطرة المدنية والمبرمة في لاهاي يوم فاتح مارس 1954
Convention internationale visant à faciliter la coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre les États contractants.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale.
- Signification et notification d'actes.
- Exécution des commissions rogatoires.
Résumé
Cette convention internationale établit des règles communes pour l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, notamment en ce qui concerne la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, l'exécution des commissions rogatoires et la caution judicatum solvi. Elle vise à simplifier et accélérer les procédures transfrontalières, garantissant ainsi une meilleure administration de la justice internationale. Son application au Maroc facilite les échanges judiciaires avec les autres pays signataires.
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