اتفاقية بشأن الشفافية في التحكيم التعاهدي بين المستثمرين والدول
Cette convention vise à promouvoir la transparence dans les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États, issues de traités d'investissement.
Points clés
- Promotion de la transparence en arbitrage.
- Application aux litiges investisseur-État.
- Accès public aux documents et décisions.
Résumé
Cette convention internationale établit un cadre pour accroître la transparence dans les arbitrages d'investissement basés sur des traités. Elle s'applique aux procédures d'arbitrage entre investisseurs et États, garantissant une plus grande accessibilité des informations relatives aux affaires, telles que les documents de procédure et les décisions. Son objectif est de renforcer la légitimité et l'équité du système d'arbitrage international en rendant les processus plus ouverts au public et aux parties prenantes.
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