اتفاقية الأمم المتحدة بشأن اتفاقات التسوية الدولية المنبثقة من الوساطة
Cette convention facilite l'exécution transfrontalière des accords de règlement issus de la médiation internationale.
Points clés
- Exécution internationale des accords de médiation.
- Cadre uniforme pour les litiges commerciaux.
- Renforcement de la médiation transfrontalière.
Résumé
La Convention de Singapour sur la médiation, ratifiée par le Maroc en 2024, vise à renforcer la confiance dans la médiation comme méthode de résolution des litiges commerciaux internationaux. Elle établit un cadre uniforme et efficace pour l'exécution des accords de règlement internationaux résultant d'une médiation. Son objectif est de donner aux accords de médiation une force exécutoire comparable à celle des sentences arbitrales, favorisant ainsi le commerce international et la résolution amiable des différends.
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