اتفاقية موقعة بمراكش في 27 ديسمبر 2013 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة دولة قطر بشأن تجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي فيما يتعلق بالضرائب على الدخل
Accord entre le Maroc et le Qatar visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale concernant les impôts sur le revenu.
Points clés
- Éviter la double imposition sur le revenu.
- Prévenir l'évasion fiscale.
- Réguler la fiscalité des revenus entre Maroc et Qatar.
Résumé
Cette convention internationale, signée à Marrakech en 2013, établit un cadre juridique entre le Royaume du Maroc et l'État du Qatar pour réguler la fiscalité des revenus. Son objectif principal est d'éliminer la double imposition pour les résidents des deux États et de lutter contre l'évasion fiscale. Elle définit les règles d'attribution du droit d'imposer entre les deux pays pour diverses catégories de revenus, favorisant ainsi les échanges économiques et les investissements transfrontaliers.
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