الاتفاقية الموقعة بالرباط بين حكومة المملكة المغربية وحكومة المملكة العربية السعودية لتجنب الازدواج الضريبي ولمنع التهرب الضريبي في شأن الضرائب على الدخل
Convention entre le Maroc et l'Arabie Saoudite pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale sur les impôts sur le revenu.
Points clés
- Éviter la double imposition des revenus
- Prévenir l'évasion fiscale
- Favoriser les investissements bilatéraux
Résumé
Cette convention bilatérale, signée à Rabat, établit un cadre juridique pour éliminer la double imposition des revenus entre le Maroc et l'Arabie Saoudite. Elle vise également à lutter contre l'évasion fiscale en définissant des règles claires pour l'attribution des droits d'imposition entre les deux États contractants. L'accord s'applique aux personnes physiques et morales résidentes des deux pays et couvre les impôts sur le revenu, favorisant ainsi les échanges économiques et les investissements transfrontaliers en offrant une sécurité juridique et fiscale.
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