اتفاقية التعاون القضائي والقانوني في المواد المدنية والتجارية والجزائية وقضايا الأسرة والأحوال الشخصية وتصفية التركات وتسليم المجرمين ونقل المحكوم عليهم بين حكومة المملكة المغربية وجمهورية السودان
Cette convention bilatérale établit un cadre de coopération judiciaire et légale étendu entre le Maroc et le Soudan dans divers domaines, y compris le droit de la famille.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale étendue.
- Couverture des domaines civil, commercial, pénal et familial.
- Facilitation de l'extradition et du transfert de condamnés.
Résumé
Cette convention de 2024 entre le Maroc et le Soudan vise à faciliter la coopération judiciaire et légale dans un large éventail de matières. Elle couvre les affaires civiles, commerciales, pénales, ainsi que les questions de droit de la famille, d'état civil et de liquidation des successions. L'accord inclut également des dispositions relatives à l'extradition et au transfert des personnes condamnées. L'objectif est de renforcer l'efficacité de l'administration de la justice entre les deux pays, en simplifiant les procédures et en assurant une meilleure protection des droits des citoyens respectifs.
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