اتفاقية التعاون القضائي في مجال الأحوال الشخصية وحالة الأشخاص بين المملكة المغربية والجمهورية التونسية

Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et la Tunisie en matière d'état civil et de droit de la famille.

Points clés

• Coopération judiciaire en droit de la famille et état civil.
• Reconnaissance des jugements et exécution des décisions.
• Protection des droits des personnes et des familles.

Résumé

Cette convention bilatérale vise à faciliter et à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République Tunisienne dans les domaines des affaires familiales et de l'état des personnes. Elle couvre des aspects essentiels tels que la reconnaissance des jugements, l'exécution des décisions relatives à la pension alimentaire, la garde d'enfants, et les procédures d'état civil. L'objectif est de garantir la sécurité juridique des citoyens des deux pays et de simplifier les démarches transfrontalières liées au droit de la famille. Elle assure une meilleure protection des droits des personnes et des familles.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés