لغة التقاضي
Ce texte de 2024 clarifie les règles relatives à la langue utilisée dans les procédures judiciaires au Maroc, relevant du droit civil.
Points clés
- Langues officielles de la justice
- Droit à la compréhension
- Recours à l'interprétation
Résumé
Il établit les langues officielles de la justice marocaine, principalement l'arabe et l'amazigh, et précise les modalités de leur utilisation devant les tribunaux. Le texte garantit le droit des justiciables à comprendre les débats et les décisions, prévoyant le recours à l'interprétation ou à la traduction si nécessaire. Il assure ainsi l'équité et l'accessibilité de la justice pour tous les citoyens.
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