مرسوم يعين بموجبه عن سنة 1973 عدد الاعشار الاضافية للضريبة الحضرية الواجب استخلاصها لفائدة الجماعات الحضرية
Ce décret de 1973 fixe le nombre des décimes additionnels de la taxe urbaine à percevoir au profit des communes urbaines.
Points clés
- Fixation des décimes additionnels.
- Concerne la taxe urbaine.
- Bénéfice des communes urbaines.
Résumé
Ce décret royal de 1973 détermine le nombre des décimes additionnels de la taxe urbaine. Son objectif est de spécifier la part de cette imposition fiscale destinée à être collectée au bénéfice des collectivités territoriales urbaines. Il s'inscrit dans le cadre de la législation fiscale de l'époque, visant à renforcer les ressources financières des communes pour leur permettre de couvrir leurs dépenses et de financer leurs projets locaux.
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