مرسوم ملكي بتحديد مبلغ وكيفيات منح التعويض عن الإعفاء المحدث بالمرسوم الملكي رقم 316.66 بمثابة قانون يحدث بموجبه تعويض عن إعفاء بعض أصناف المستخدمين
Ce décret royal fixe le montant et les modalités d'octroi de l'indemnité d'exonération instituée par le Dahir portant loi n° 316.66.
Points clés
- Fixation du montant de l'indemnité d'exonération.
- Définition des modalités d'octroi de l'indemnité.
- Clarification des conditions d'éligibilité.
Résumé
Ce décret royal détermine précisément le montant et les procédures d'attribution de l'indemnité d'exonération, telle que prévue par le Dahir portant loi n° 316.66. Il vise à clarifier les conditions dans lesquelles certaines catégories de personnel peuvent bénéficier de cette compensation financière en cas d'exonération de certaines obligations ou services. Le texte assure une application uniforme et transparente des dispositions relatives à cette indemnité, en détaillant les critères d'éligibilité et les démarches administratives requises.
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