مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة تخويل رد جزء الفائدة المقرر بالفصل 4 من قانون المالية لسنة 1981 رقم 48.80 المتضمن الامر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.80.470 الصادر في 23 من صفر 1401 (31 دجنبر 1980) وتحديد شروط أدائه
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir d'accorder le remboursement d'une partie des intérêts prévus par la loi de finances de 1981, en fixant les conditions d'application.
Points clés
- Délégation au Ministre des Finances.
- Remboursement partiel d'intérêts.
- Conditions d'application définies.
Résumé
Le présent décret de 2025 confère au Ministre des Finances la compétence de décider et d'autoriser le remboursement d'une fraction des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi de finances n° 48.80 de 1981. Il vise à préciser les modalités et les critères d'éligibilité pour bénéficier de ce mécanisme de restitution. Ce texte assure la mise en œuvre effective d'une mesure financière ancienne, en actualisant ou en confirmant la délégation de pouvoir nécessaire à son application, et garantit la transparence et l'équité dans l'octroi de ces remboursements.
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