مرسوم بتطبيق المادة 21 من قانون المالية الانتقالي رقم 45.95 عن الفترة الممتدة من فاتح يناير إلى 30 يونيو 1996
Ce décret met en œuvre l'article 21 de la loi de finances transitoire n° 45.95, régissant des dispositions fiscales pour le premier semestre 1996.
Points clés
- Application de l'article 21.
- Loi de finances transitoire n° 45.95.
- Période du 1er janvier au 30 juin 1996.
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités d'exécution de l'article 21 de la loi de finances transitoire n° 45.95. Il vise à clarifier et à rendre opérationnelles les mesures fiscales spécifiques prévues pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996. Son champ d'application est strictement limité à cette période transitoire, assurant la continuité et la précision de l'application des dispositions budgétaires et fiscales durant cette phase particulière.
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