قرار لوزير الاقتصاد والمالية تحدد بموجبه عن سنة 2019 معاملات إعادة التقييم فيما يخص الضريبة على الدخل برسم الأرباح العقارية
Ce décret ministériel fixe les coefficients de réévaluation annuels pour le calcul de l'impôt sur le revenu applicable aux profits immobiliers réalisés en 2019.
Points clés
- Fixation des coefficients de réévaluation.
- Concerne l'impôt sur les profits immobiliers.
- Application pour l'année fiscale 2019.
Résumé
Ce décision du Ministre de l'Économie et des Finances établit les coefficients de réévaluation à appliquer pour l'année fiscale 2019, dans le cadre du calcul de l'impôt sur le revenu relatif aux profits immobiliers. Ces coefficients sont essentiels pour ajuster la valeur d'acquisition des biens immobiliers et déterminer la base imposable des plus-values lors de leur cession. Ce texte s'inscrit dans la législation fiscale marocaine et vise à assurer une imposition juste et actualisée des transactions immobilières, impactant directement les contribuables réalisant des cessions de biens fonciers.
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