مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة تحديد کیفیات تطبيق احكام الفصل 20 من الظهير الشريف رقم 1.61.444 الصادر في 22 من رجب 1381 (30 دجنبر 1961) بتعويض الضريبة على المعاملات بضريبة على المنتجات وضريبة على الخدمات
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de fixer les modalités d'application de l'article 20 du Dahir de 1961 relatif aux taxes sur les produits et services.
Points clés
- Délégation de pouvoir
- Ministre des Finances
- Modalités d'application fiscale (Dahir 1961)
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances la compétence de déterminer les modalités précises d'application de l'article 20 du Dahir de 1961. Ce Dahir historique a institué une taxe sur les produits et services en remplacement de la taxe sur les transactions, marquant une étape importante dans la fiscalité marocaine. La délégation vise à assurer une mise en œuvre flexible et adaptée des dispositions fiscales concernées, garantissant ainsi une application cohérente de la législation.
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