مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة تحديد كيفية تطبيق الفصل 13 من الظهير الشريف رقم 1.61.444 الصادر في 22 من رجب 1381 (30 دجنبر1961) بتعويض الضريبة على المعاملات بضريبة على المنتجات وضريبة على الخدمات
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de fixer les modalités d'application de l'article 13 du Dahir de 1961 relatif aux taxes sur les produits et services.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Application de l'article 13 d'un Dahir fiscal de 1961.
- Réglementation des taxes sur produits et services.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances l'autorité de déterminer les règles précises d'application de l'article 13 du Dahir n° 1.61.444 du 30 décembre 1961. Ce Dahir historique avait remplacé la taxe sur les transactions par des taxes sur les produits et services. La délégation vise à assurer une mise en œuvre effective et détaillée des dispositions fiscales, permettant au ministre d'adapter les procédures selon les besoins administratifs et économiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement