مرسوم بشأن تحديد عدد السنتيمات المضافة خلال سنة 1960 الى أصل ضريبة المهن «البتانتا» المستخلصة لفائدة الغرف التجارية والصناعية
Ce décret fixe les centimes additionnels à la Patente pour l'année 1960, perçus au profit des Chambres de Commerce et d'Industrie.
Points clés
- Fixation de centimes additionnels.
- Concerne la Patente (taxe professionnelle).
- Financement des Chambres de Commerce et d'Industrie.
Résumé
Ce décret établit le nombre de centimes additionnels à appliquer à l'assiette de la taxe professionnelle, connue sous le nom de "Patente", pour l'exercice fiscal 1960. Ces sommes supplémentaires sont spécifiquement destinées à être perçues au bénéfice des Chambres de Commerce et d'Industrie. Il s'agit d'une mesure fiscale visant à financer ces institutions par le biais d'une contribution assise sur l'impôt des professionnels.
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