مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1992 إلى وزير المالية سلطة تغيير اسعار أو وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الضرائب والرسوم المستوفاة على الواردات أو الصادرات
Ce décret de 1992 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou suspendre les droits de douane et autres taxes sur les importations et exportations.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne les droits de douane et taxes sur le commerce extérieur.
- Permet l'ajustement rapide de la politique fiscale et commerciale.
Résumé
Ce décret, datant de 1992, confère une prérogative significative au Ministre des Finances pour une période déterminée. Il lui octroie l'autorité de réviser les taux ou de suspendre la perception des droits de douane, ainsi que d'autres impôts et taxes applicables aux marchandises importées ou exportées. Cette délégation de pouvoir visait à offrir une flexibilité accrue au gouvernement pour ajuster rapidement la politique commerciale et fiscale en fonction des conjonctures économiques de l'époque, impactant directement les flux commerciaux du Royaume.
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