مرسوم بتحديد القيم الدنيا للبضائع في الجمارك وكذا قائمة البضائع المطبقة عليها (نسخ)
Ce décret fixe les valeurs minimales des marchandises à des fins douanières et établit la liste des produits concernés par cette mesure.
Points clés
- Fixation des valeurs minimales douanières
- Lutte contre la sous-facturation
- Liste des marchandises concernées
Résumé
Le présent décret a pour objectif de lutter contre la sous-facturation et l'évasion fiscale en matière douanière. Il détermine les valeurs minimales d'évaluation pour certaines catégories de marchandises importées, servant de base au calcul des droits et taxes douaniers. Ce texte vise à assurer une concurrence loyale et à protéger les recettes de l'État en encadrant l'évaluation des biens à l'importation.
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