مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1989 إلى وزير المالية سلطة تغيير أسعار أو وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الضرائب والرسوم المفروضة على الواردات أو الصادرات
Ce décret de 1989 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou suspendre les droits de douane et autres taxes sur les importations et exportations.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification ou suspension des droits de douane.
- Application aux importations et exportations.
Résumé
Ce décret datant de 1989 confère au Ministre des Finances une compétence exceptionnelle pour ajuster les politiques fiscales douanières. Il lui permet de modifier les taux ou de suspendre la perception des droits de douane, ainsi que d'autres taxes et redevances applicables aux marchandises importées ou exportées. Cette délégation de pouvoir vise à offrir une flexibilité gouvernementale pour réagir rapidement aux conjonctures économiques ou commerciales, influençant directement le commerce extérieur et la politique économique du pays.
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