مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 24.86 المتعلق بالضريبة على الشركات
Ce décret précise les modalités d'application du Code Général des Impôts concernant la taxe sur les sociétés (IS) au Maroc.
Points clés
- Précise l'application de l'Impôt sur les Sociétés (IS).
- Détaille les règles fiscales pour les entreprises.
- Vise la transparence et la sécurité juridique.
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler les règles et procédures d'application du Dahir portant loi n° 24.86 relatif à l'impôt sur les sociétés (IS) au Maroc. Il clarifie les aspects liés à l'assiette, aux taux, aux exonérations, aux réductions et aux obligations déclaratives des entreprises assujetties. Ce texte vise à assurer une meilleure compréhension et une application uniforme de la législation fiscale, contribuant ainsi à la transparence et à la sécurité juridique pour les opérateurs économiques.
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