مرسوم لتطبيق المادة 4 من القانون رقم 24.86 المتعلق بالضريبة على الشركات والمادة 11 المكررة من القانون رقم 17.89 المتعلق بالضريبة العامة على الدخل
Ce décret précise les modalités d'application de dispositions fiscales clés concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt général sur le revenu au Maroc.
Points clés
- Application de dispositions fiscales
- Concerne l'IS et l'IGR
- Clarification des modalités
Résumé
Ce décret royal a pour objectif de fixer les modalités d'application de l'article 4 de la loi relative à l'impôt sur les sociétés (Loi n° 24.86) et de l'article 11 bis de la loi relative à l'impôt général sur le revenu (Loi n° 17.89). Il vise à clarifier et à détailler les procédures et conditions d'application de ces dispositions fiscales importantes. Son champ d'application concerne les contribuables assujettis à ces impôts, assurant ainsi une meilleure compréhension et une application uniforme de la législation fiscale.
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