مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1985 إلى وزير المالية سلطة تغيير أو وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الرسوم والمكوس المستوفاة عند الاستيراد أو التصدير
Décret de 1985 déléguant au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou de suspendre la perception des droits de douane et autres taxes à l'importation ou à l'exportation.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification ou suspension des droits de douane.
- Concerne les opérations d'importation/exportation.
Résumé
Ce décret de 1985 étend les pouvoirs du Ministre des Finances par rapport aux délégations précédentes. Il lui confère non seulement la capacité de modifier les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, mais aussi celle de suspendre leur perception. Cette prérogative vise à offrir une plus grande souplesse pour stimuler ou réguler l'économie, en permettant des ajustements rapides des barrières tarifaires en fonction des objectifs économiques nationaux.
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