مرسوم يتعلق بتحديد مقادير وكيفيات منح الجزء المردود من الفائدة المشار اليه في الفصل 16 من قانون المالية لسنة 1982 رقم 26.81 المتضمن الامر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.81.425 بتاريخ 5 ربيع الاول 1402 (فاتح يناير 1982)
Ce décret fixe les montants et les modalités de remboursement d'une partie des intérêts, conformément à l'article 16 de la loi de finances de 1982.
Points clés
- Détermination des montants de remboursement.
- Fixation des modalités de restitution d'intérêts.
- Application de l'article 16 de la loi de finances 1982.
Résumé
Ce décret établit les critères précis et les procédures à suivre pour le versement du "partie remboursable des intérêts" tel que stipulé par l'article 16 de la loi de finances n° 26.81 pour l'année 1982. Il vise à clarifier les conditions d'éligibilité, les montants exacts et les mécanismes administratifs et financiers permettant aux bénéficiaires de récupérer cette portion d'intérêt. Le texte assure ainsi l'application effective et uniforme de cette disposition fiscale, impactant potentiellement les opérations bancaires et financières concernées par cette mesure.
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