مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 12 من قانون المالية لسنة 1995 رقم 42.94
Ce décret vise à préciser les modalités d'application de la disposition prévue par l'article 12 de la loi de finances n° 42.94 pour l'année 1995.
Points clés
- Application de l'article 12.
- Loi de finances n° 42.94 de 1995.
- Précision des modalités d'exécution.
Résumé
Le présent décret a pour objet de détailler les conditions et procédures d'application de l'article 12 de la loi de finances n° 42.94 relative à l'année budgétaire 1995. Il s'agit d'un texte d'application qui vient compléter la loi initiale en fournissant les précisions nécessaires à sa mise en œuvre effective. Sa portée est de nature réglementaire, assurant la bonne exécution des dispositions fiscales ou budgétaires contenues dans l'article de référence.
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