مرسوم يتعلق بتحديد عدد اللجان الجهوية للنظر في الطعون المتعلقة بالضريبة ومقارها ودوائر اختصاصها
Ce décret organise les commissions régionales de recours fiscaux, en définissant leur nombre, sièges et compétences territoriales.
Points clés
- Organisation des commissions de recours fiscaux.
- Définition du nombre, sièges et compétences.
- Amélioration de la gestion des litiges fiscaux.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre organisationnel des commissions régionales chargées d'examiner les recours des contribuables en matière fiscale. Il spécifie le nombre exact de ces commissions, leurs emplacements géographiques et leurs zones de compétence territoriale. L'objectif est d'assurer une meilleure répartition géographique et une gestion plus efficace des litiges fiscaux, garantissant ainsi un traitement équitable et rapide des contestations.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement