مرسوم يتعلق بالاذن في قبض أداء عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة المالية والاستثمارات الخارجية فيما يتعلق باستعمال المرتفقين للنظم المعلوماتية الخاصة بادارة الجمارك والضرائب غير المباشرة وبتحديد أسعار الخدمات المذكورة
Ce décret autorise la perception de redevances pour l'utilisation par les usagers des systèmes informatiques de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, et fixe leurs tarifs.
Points clés
- Autorisation de perception de redevances.
- Services informatiques douaniers et fiscaux.
- Fixation des tarifs des services.
Résumé
Ce décret habilite le Ministère de l'Économie et des Finances à percevoir des redevances en contrepartie des services liés à l'utilisation des systèmes d'information de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects par les usagers. Il définit le cadre légal pour la collecte de ces paiements et établit les modalités de fixation des prix pour les services numériques fournis, visant à réguler l'accès et l'usage des plateformes douanières et fiscales.
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