قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية بتحديد الشروط النموذجية العامة للعقود المتعلقة بالتأمينات الإجبارية «مخاطر الورش» و «المسؤولية المدنية العشرية» .
Cet arrêté ministériel fixe les conditions générales types des contrats d'assurances obligatoires "risques de chantier" et "responsabilité civile décennale".
Points clés
- Conditions générales types d'assurance.
- Assurances obligatoires: risques de chantier.
- Assurances obligatoires: responsabilité décennale.
Résumé
Ce texte réglementaire, émanant de la Ministre de l'Économie et des Finances, établit un cadre uniforme pour les contrats d'assurance obligatoires dans le secteur de la construction. Il définit les clauses et garanties minimales pour les assurances couvrant les risques liés aux chantiers et la responsabilité civile décennale des constructeurs. L'objectif est d'harmoniser les pratiques contractuelles, de protéger les assurés et de garantir une couverture adéquate face aux sinistres potentiels, renforçant ainsi la sécurité juridique et financière des projets de construction.
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