مرسوم لتطبيق القانون رقم 17.89 المحدثة بموجبه ضريبة عامة على الدخل
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 17.89 instituant l'impôt général sur le revenu (IGR).
Points clés
- Applique la loi n° 17.89.
- Détaille l'impôt général sur le revenu (IGR).
- Clarifie les modalités fiscales.
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler les règles et procédures nécessaires à l'application effective de la loi n° 17.89, qui a créé l'impôt général sur le revenu au Maroc. Il clarifie les aspects techniques, les assiettes fiscales, les taux et les obligations déclaratives pour les contribuables. Sa portée est nationale et il impacte l'ensemble des personnes physiques et morales soumises à l'IGR, assurant la bonne perception de cette taxe essentielle.
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