مرسوم تفوض بموجبه سلطة تطبيق الفصل 20 من قانون المالية لسنة 1983 رقم 38.79 الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.79.413 بتاريخ 11 من صفر 1400 (31 دجنبر 1979)
Ce décret de 2025 délègue l'autorité pour appliquer l'article 20 de la loi de finances 1983 (n° 38.79), concernant des dispositions financières.
Points clés
- Délégation de pouvoir.
- Application de l'article 20.
- Concerne la loi de finances 1983.
Résumé
Ce décret de 2025 opère une délégation de pouvoir pour l'application de l'article 20 de la loi de finances de 1983, n° 38.79. Cet article, relevant du droit bancaire et financier, contient probablement des dispositions spécifiques en matière budgétaire, fiscale ou de gestion des fonds publics. La délégation vise à confier à une entité ou une autorité désignée la responsabilité de sa mise en œuvre, assurant ainsi une gestion efficace et spécialisée des aspects financiers concernés.
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