مرسوم بشأن تطبيق بعض مقتضيات الظهير الشريف رقم 1.61.444 المؤرخ ب 22 رجب 1381 الموافق 30 دجنبر 1961 الذى يعوض ضريبة على المعاملات بضريبة على المنتوجات وضريبة على الخدمات
Ce décret précise les modalités d'application de certaines dispositions du Dahir de 1961, qui a institué une taxe sur les produits et services en remplacement de l'ancienne taxe sur les transactions.
Points clés
- Application du Dahir de 1961
- Remplacement de la taxe sur transactions
- Institution d'une taxe sur produits et services
Résumé
Ce décret d'application détaille les règles et procédures pour la mise en œuvre des articles du Dahir de 1961. Ce Dahir fondamental a marqué une réforme fiscale majeure en substituant la taxe sur les transactions par une imposition distincte sur les produits et les services. Il vise à clarifier le champ d'application, les assujettis et les mécanismes de recouvrement de ces nouvelles taxes, assurant ainsi une transition et une application harmonisée du régime fiscal.
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