مرسوم يتعلق بتطبيق احكام الفصلين 54 و55 من الظهير الشريف رقم 1.61.444 الصادر في 22 من رجب 1381 (30 دجنبر 1961) المعوضة بموجبه الضريبة على المعاملات بضريبة على المنتجات وضريبة على الخدمات
Ce décret précise les modalités d'application des articles 54 et 55 du Dahir de 1961 relatif à la taxe sur les produits et services, remplaçant l'ancienne taxe sur les transactions.
Points clés
- Applique les articles 54 et 55 du Dahir de 1961.
- Concerne la taxe sur les produits et services.
- Détaille les modalités d'application fiscale.
Résumé
Ce décret d'application vise à clarifier et à détailler les procédures relatives aux articles 54 et 55 du Dahir de 1961, lequel a opéré une réforme fiscale majeure en substituant la taxe sur les transactions par une taxe sur les produits et services. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre pratique de cette législation fiscale fondamentale. Le texte définit les règles spécifiques concernant l'assiette, la liquidation ou le recouvrement de cette taxe, assurant ainsi une application uniforme et efficace des dispositions fiscales en vigueur, impactant directement les opérations commerciales et financières.
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