مرسوم بتنظيم حقوق الضريبة المهنية « الباتانتا » المفروضة على بعض المهن غير المسماة في التعريفة الملحقة بالظهير الشريف المؤرخ في 22 رجب 1381 (30 دجنبر1961)
Ce décret organise la perception de la taxe professionnelle (Patente) pour des professions non explicitement listées dans l'annexe du Dahir de 1961.
Points clés
- Réglemente la taxe professionnelle (Patente).
- Concerne les professions non listées en 1961.
- Assure une couverture fiscale exhaustive.
Résumé
Ce décret vise à clarifier et à organiser l'application de la taxe professionnelle, dite "Patente", pour les activités économiques qui n'étaient pas spécifiquement désignées dans la nomenclature tarifaire annexée au Dahir du 30 décembre 1961. Il assure ainsi une couverture fiscale plus exhaustive et une équité entre les contribuables, en définissant les modalités d'assujettissement et de calcul de cette taxe pour les professions émergentes ou non prévues initialement.
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