قرار لوزير الاقتصاد والمالية وإصلاح الإدارة تحدد بموجبه عن سنة 2021 معاملات إعادة التقييم فيما يخص الضريبة على الدخل برسم الأرباح العقارية
Cette décision ministérielle fixe les coefficients de réévaluation pour l'année 2021 applicables à la détermination de l'impôt sur le revenu des profits immobiliers.
Points clés
- Fixation des coefficients de réévaluation.
- Concerne l'impôt sur le revenu.
- Applicable aux profits immobiliers de 2021.
Résumé
Cette décision du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration établit les coefficients de réévaluation à utiliser pour le calcul de la base imposable de l'impôt sur le revenu relatif aux profits immobiliers pour l'année fiscale 2021. Ces coefficients sont essentiels pour ajuster la valeur d'acquisition des biens immobiliers et ainsi déterminer le profit net imposable de manière équitable. La portée de ce texte est purement fiscale, impactant les contribuables réalisant des cessions immobilières et les professionnels du secteur.
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