مرسوم تفوض بموجبه إلى وزير المالية سلطة تحديد كيفية تطبيق أحكام الفصل 13 من الظهير الشريف رقم 1.61.444 بتعويض الضريبة على المعاملات بضريبة على المنتجات وضريبة على الخدمات
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de fixer les modalités d'application de l'article 13 d'un Dahir relatif à la taxe sur les produits et services.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Détermination des modalités d'application d'un article fiscal.
- Concerne la taxe sur les produits et services.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances l'autorité de déterminer les procédures et les conditions d'application des dispositions de l'article 13 du Dahir n° 1.61.444. Ce Dahir concerne la substitution de la taxe sur les transactions par une taxe sur les produits et services. Cette délégation vise à assurer une mise en œuvre flexible et adaptée de la législation fiscale, permettant au ministre d'ajuster les modalités pratiques selon les besoins.
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