مرسوم يتعلق بضبط مبالغ الضريبة المهنية المفروضة على بعض المهن غير المسماة في التعريفة المضافة الى الظهير الشريف رقم 1.61.442 الصادر في 22 من رجب 1381 (30 دجنبر 1961)
Ce décret ajuste les montants de la taxe professionnelle pour certaines professions non listées dans le tarif annexé au Dahir de 1961.
Points clés
- Ajustement de la taxe professionnelle.
- Concerne les professions non nommées.
- Mise à jour de la législation fiscale.
Résumé
Ce décret vise à réguler les montants de la taxe professionnelle applicables à des professions qui ne sont pas explicitement désignées dans le barème tarifaire annexé au Dahir n° 1.61.442 de 1961. Il permet d'adapter l'assiette fiscale et les taux pour des activités professionnelles nouvelles ou non prévues initialement. Ce texte est crucial pour l'équité fiscale et la mise à jour de la législation en matière de fiscalité des entreprises et des professions libérales.
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