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ظهير شريف يقضى باستعمال الدرهم في ميدان الالتزامات

Loi 22 octobre 2025 Droit Civil
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Ce Dahir établit l'obligation d'utiliser le Dirham marocain comme monnaie unique pour toutes les obligations et transactions financières au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce Dahir Chérifien de 2025 impose l'utilisation exclusive du Dirham marocain pour toutes les obligations contractuelles et financières sur le territoire national. Il vise à renforcer la souveraineté monétaire du pays et à stabiliser les transactions économiques. Cette mesure s'applique à l'ensemble des acteurs économiques, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans leurs relations contractuelles et leurs engagements financiers. Elle contribue à la clarté et à la sécurité juridique des échanges.

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