مرسوم بشأن التعويض عن الحراسة الممنوح للمكلفين بالحراسة
Ce décret de 2025 fixe les modalités de compensation financière pour les personnes chargées de la garde, relevant du droit civil.
Points clés
- Fixation des modalités de compensation.
- Indemnisation des personnes chargées de la garde.
- Application aux biens ou personnes sous surveillance.
Résumé
Ce décret de 2025, relevant du droit civil, établit les règles et les critères relatifs à l'octroi et au calcul des indemnités de garde. Il vise à compenser financièrement les individus ou entités assumant la responsabilité de la surveillance ou de la garde de biens ou de personnes, garantissant ainsi une juste rémunération pour cette tâche spécifique. Sa portée concerne les employeurs et les gardiens.
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