مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة تغيير أو وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الرسوم والمكوس المستوفاة عند الاستيراد أو التصدير
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou suspendre les droits de douane et autres taxes à l'importation ou à l'exportation.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification ou suspension des droits de douane.
- Application aux taxes d'importation/exportation.
Résumé
Ce décret confère au Ministre de l'Économie et des Finances une délégation de pouvoir significative. Il l'autorise à ajuster, voire à suspendre, la perception des droits de douane ainsi que d'autres taxes et redevances applicables aux opérations d'importation et d'exportation. Cette mesure vise à doter le gouvernement d'une flexibilité accrue pour réagir rapidement aux fluctuations économiques, réguler les échanges commerciaux et mettre en œuvre des politiques fiscales adaptées aux conjonctures nationales et internationales.
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