مرسوم يحدد بموجبه لسنة 1960 عدد الاعشار المضافة الى الضريبة الحضرية وضريبة المهن (الباتنتا) الواجب استخلاصها لفائدة ميزانيات بعض المراكز المتمتعة بالشخصية المدنية والاستقلال المالى
Ce décret fixe, pour l'année 1960, le nombre de décimes additionnels à la taxe urbaine et à la patente, perçus au profit de budgets de collectivités locales autonomes.
Points clés
- Décimes additionnels fiscaux
- Taxe urbaine et patente
- Financement de collectivités locales
Résumé
Ce décret détermine, spécifiquement pour l'exercice 1960, le montant des décimes additionnels à appliquer à la taxe urbaine et à la patente (impôt sur les activités professionnelles). Ces prélèvements supplémentaires sont destinés à alimenter les budgets des centres dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il s'agit d'une mesure fiscale visant à renforcer les ressources propres de certaines collectivités locales, leur permettant ainsi de financer leurs dépenses et leurs projets de développement.
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